En vigueur depuis le 27 août 2026
Les présentes conditions générales encadrent les prestations de conception, de développement, de mise en ligne et d’entretien de sites internet réalisées par Votre Enseigne pour ses clients. Elles complètent le devis, qui prime sur elles en cas de différence.
Elles sont remises au client avec le devis et acceptées en même temps que lui. Toute condition contraire émanant du client n’est opposable qu’après acceptation écrite.
Antoine Devos, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Votre Enseigne, 9 rue Parmentier, 59430 Saint-Pol-sur-Mer, France.
SIRET : 108 478 819 00015 · Code APE : 62.01Z · Activité libérale non réglementée, dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
Contact : contact@votreenseigne.fr · 06 61 04 94 63
Assurance : le prestataire n’exerce pas d’activité soumise à assurance obligatoire.
Trois formules de création sont proposées, détaillées sur la page Tarifs : Essentiel (une page) à partir de 590 €, Pro (site vitrine jusqu’à six pages) à partir de 890 €, Premium (vitrine avec un outil sur mesure) à partir de 1 590 €. La refonte d’un site existant est établie sur devis, à partir de 890 €.
Chaque formule comprend un design réalisé sur mesure, la validation d’une maquette avant construction, le nombre de séries de modifications indiqué au devis, la mise en ligne complète, ainsi que le référencement de base. Le détail exact de ce qui est compris figure au devis.
Un contrat d’entretien facultatif à 290 € par an peut être souscrit séparément (article 11). Il n’est jamais imposé, à la seule exception prévue à l’article 11.3.
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, détaillé et daté, valable trente jours. Le devis précise la formule retenue, le contenu de la prestation, le prix, les modalités de paiement et le délai indicatif de réalisation.
Le contrat est formé à la date de réception par le prestataire du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord ». La signature peut être manuscrite ou électronique.
Aucune somme n’est demandée à la signature : conformément à l’engagement commercial du prestataire, le client règle après la mise en ligne (article 6).
5.1. Qui en bénéficie. Lorsque le contrat est conclu hors des locaux du prestataire ou à distance, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à supporter de frais.
Ce droit bénéficie aux clients particuliers. Il bénéficie également, en application de l’article L221-3 du code de la consommation, aux clients professionnels dont l’entreprise emploie moins de six salariés et pour lesquels la création d’un site internet n’entre pas dans le champ de leur activité principale.
5.2. Comment l’exercer. Le délai court à compter du lendemain de la signature du devis. Le client informe le prestataire de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courrier ou par courriel à contact@votreenseigne.fr. Il peut utiliser le formulaire figurant en fin de page, sans y être tenu. Toute somme déjà versée est remboursée sous quatorze jours à compter de la réception de la rétractation.
5.3. Commencer avant la fin du délai. Le travail ne débute pas pendant ces quatorze jours, sauf demande expresse du client, recueillie sur le devis au moyen d’une case prévue à cet effet. Dans ce cas, si le client se rétracte ensuite, il règle un montant proportionnel au travail effectivement réalisé jusqu’à la réception de sa rétractation, calculé par rapport au prix total convenu.
5.4. Fin du droit. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit. Concrètement : une fois le site mis en ligne et accepté.
6.1. Aucune avance. Le client ne verse rien à la commande. Le prix est exigible à la mise en ligne du site, après validation de celui-ci par le client.
6.2. Paiement en une fois. La facture est réglée sous quinze jours à compter de son émission, par virement bancaire ou par chèque.
6.3. Paiement en douze mensualités. Sur demande du client, le prix peut être réglé en douze mensualités par prélèvement automatique, selon un échéancier signé en même temps que le devis. Le montant total est alors celui figurant à l’échéancier, supérieur au prix comptant : 648 € pour Essentiel, 948 € pour Pro, 1 668 € pour Premium. Cette facilité de paiement est consentie sans intérêt et ne constitue ni un crédit à la consommation ni un abonnement.
6.4. Prestations complémentaires. Toute demande sortant du périmètre du devis, ou toute série de modifications au-delà de celles comprises, fait l’objet d’un devis complémentaire accepté avant exécution. Aucune prestation supplémentaire n’est facturée sans accord écrit préalable.
6.5. Retard de paiement. Toute somme non réglée à l’échéance donne lieu, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, à des pénalités calculées au taux d’intérêt légal en vigueur. Pour les clients professionnels, conformément à l’article L441-10 du code de commerce, s’ajoutent des pénalités au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Le projet se déroule en quatre temps : un échange de cadrage, une maquette soumise au client, la construction du site, puis la mise en ligne après validation. Rien n’est publié sans l’accord explicite du client.
Le délai indicatif est d’environ trois semaines pour un site vitrine, à compter de la réception de l’ensemble des contenus du client (textes, photographies, logo, informations légales) et de la validation de la maquette. Ce délai est indicatif : il est suspendu de plein droit tant que les contenus attendus ne sont pas transmis, et prolongé d’autant.
Les séries de modifications comprises dans la formule s’exercent pendant la phase de création, avant la mise en ligne.
Le client transmet les contenus nécessaires au projet dans un format exploitable, et désigne un interlocuteur unique habilité à valider.
Le client garantit détenir l’ensemble des droits sur les textes, photographies, logos, polices et tout autre élément qu’il fournit, et garantit le prestataire contre toute réclamation d’un tiers à ce titre. Le prestataire ne procède à aucune vérification de la titularité de ces droits.
Le client demeure responsable de la licéité et de l’exactitude des informations publiées sur son site, notamment de ses mentions légales, de ses tarifs et de ses allégations commerciales.
Le nom de domaine est réservé au nom du client, qui en est le titulaire. Son coût, d’environ 15 € par an, est réglé au bureau d’enregistrement et non au prestataire. L’hébergement est configuré sur des comptes ouverts au nom du client.
Le prestataire n’est pas l’hébergeur du site et ne peut être tenu responsable des interruptions, pannes ou évolutions tarifaires imputables aux services d’hébergement et d’enregistrement de domaine.
Le client reçoit à la livraison l’ensemble des accès nécessaires à l’administration de son site.
Dès la mise en ligne, le client dispose d’un droit d’usage plein et entier de son site. Les fichiers, le domaine et les accès sont à lui, et il peut à tout moment confier son site à un autre prestataire, sans dépendance ni abonnement.
La cession définitive et exclusive des droits patrimoniaux sur les développements réalisés spécifiquement pour le client devient effective au paiement intégral du prix, pour la durée légale de protection et pour tous pays. En cas de paiement échelonné, elle intervient au règlement du dernier terme.
Le prestataire conserve la propriété des méthodes, savoir-faire, briques de code génériques et outils réutilisables employés pour construire le site, dont l’usage reste libre pour d’autres projets. Il peut mentionner la réalisation et en présenter des visuels à titre de référence, sauf refus écrit du client.
11.1. Le contrat d’entretien est facultatif. Souscrit, il coûte 290 € par an, facturés en une fois, et comprend le renouvellement du nom de domaine, le maintien de l’hébergement et du certificat de sécurité, une sauvegarde du site, la vérification trimestrielle du formulaire de contact, quatre modifications par an, la tenue à jour de la fiche Google et une réponse sous cinq jours ouvrés.
11.2. Il est conclu pour un an et se renouvelle par accord exprès. Le client peut ne pas le reconduire à l’échéance, sans frais ni justification. Le site reste sien dans tous les cas.
11.3. Seule exception. Lorsque le site comprend un espace privé reposant sur une base de données, l’entretien devient nécessaire : une base de données a un coût de fonctionnement réel et ne peut rester sans surveillance. Cette obligation est indiquée sur le devis initial, jamais découverte après.
12.1. Par le client. Passé le délai de rétractation, le client peut mettre fin au projet à tout moment. Le travail déjà réalisé à la date de la demande lui est facturé au prorata du prix total convenu, sur présentation de l’état d’avancement.
12.2. Client injoignable. Lorsque le client ne transmet pas les contenus attendus ou ne donne plus suite, le prestataire le relance par écrit. Sans réponse dans les soixante jours suivant cette relance, le projet est considéré comme abandonné et clos : le travail réalisé est facturé au prorata, et les éléments produits sont remis au client.
12.3. Par le prestataire. Le prestataire peut renoncer à un projet en cas d’impossibilité de mener le travail à bien, notamment si le contenu demandé est illicite ou contraire à ses engagements. Aucune somme n’est alors due par le client pour le travail engagé.
Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il met en œuvre le soin et les compétences attendus d’un professionnel pour livrer un site conforme au devis et fonctionnel sur les navigateurs récents.
Aucun engagement n’est pris sur une position déterminée dans les résultats de recherche : le référencement dépend de facteurs extérieurs, notamment des algorithmes de Google, de la concurrence locale et de l’activité du client. Le prestataire s’engage sur une construction techniquement propre et sur la configuration correcte de la fiche Google lorsqu’elle est comprise.
La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant total réglé au titre de la prestation concernée. Sont exclus les préjudices indirects tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données dont le client n’aurait pas conservé de copie.
Les données transmises dans le cadre de la relation commerciale (nom, coordonnées, informations relatives au projet) sont traitées pour l’exécution du contrat et conservées le temps nécessaire, puis pendant la durée légale de conservation des documents comptables.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, qu’il exerce à contact@votreenseigne.fr. Le détail figure dans les mentions légales.
Lorsque le prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du client, par exemple les demandes reçues via un formulaire, il agit en qualité de sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données et n’en fait aucun autre usage.
En cas de difficulté, le client est invité à contacter le prestataire par écrit afin de rechercher une solution amiable.
Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, tout client particulier peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur retenu est nommé dans les mentions légales, qui font foi.
À défaut d’accord, le litige relève des tribunaux français compétents. Pour un client particulier, il s’agit au choix de la juridiction du lieu de son domicile ou de celle du lieu d’exécution de la prestation.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Si l’une de leurs clauses était déclarée nulle, les autres resteraient applicables.
À recopier et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter. Son usage n’est pas obligatoire : un courriel sans ambiguïté suffit.
À l’attention d’Antoine Devos, Votre Enseigne, 9 rue Parmentier, 59430 Saint-Pol-sur-Mer, contact@votreenseigne.fr.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de création de site internet ci-dessous :
Devis n° …………… du ……………
Commandé le ……………
Nom du client : ……………
Adresse du client : ……………
Date : ……………
Signature (si envoi papier) : ……………